Terms and Conditions

Les Conditions générales de vente est un document établi unilatéralement par le prestataire de services, contenant les modalités de son offre générale de contracter et cela conformément à l’article L441-6 du Code de commerce.

  1. Application des Conditions générales de vente et de Prestations de services - Opposabilité

    Les présentes Conditions générales de vente de Prestations de services (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les Prestations de services et notamment les Prestations de Développement Web, Création graphique, Programmation, Maintenance, (ci-après dénommés la / les Prestation(s) ou Prestation(s) de services) passées auprès de la société WE FEED THE TROLL (ci-après dénommée « le Prestataire ») par ses clients (ci-après dénommés le / les « Acheteur(s)»), dont la réalisation est effectuée en France Métropolitaine ou dans les DROM-COM ou en Corse.

    Les présentes Conditions Générales s’appliquent également à tout devis émis par le Prestataire.

    Les Conditions Générales régissent les offres présentées sur le site internet du Prestataire (www.wefeedthetroll.com) ou sur tout autre support commercial.

    Les Conditions Générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur et sont accessibles à tout moment sur le site www.wefeedthetroll.com.

    Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces Conditions Générales qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

    Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l’Acheteur, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Prestataire, sauf acceptation préalable et écrite de ce dernier.

    Le fait, pour le Prestataire, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par le Prestataire à s’en prévaloir ultérieurement.

    Les présentes Conditions Générales sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée à l’Acheteur et qu’elle prendra effet un (1) mois après réception de la notification.

    La version applicable à la Prestation de services commandée par l’Acheteur est celle en vigueur le site www.wefeedthetroll.com à la date de passation de la Commande dans les conditions établies à l’article 2 ci-dessous.

  2. Commandes

    Toute commande de Prestation de services de la part de l’Acheteur au Prestataire fera préalablement l’objet d’un devis émis par le Prestataire. Ce devis précisera notamment le prix, les conditions particulières, les modalités et les délais de réalisation de la Prestation.

    Ce devis sera valable pour la durée qui y sera indiquée ou, à défaut d’indication, pour une période de 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation à l’Acheteur. Passé ce délai, le prix y figurant est susceptible d’être modifié et un nouveau devis pourra être établi par le Prestataire.

    Les commandes de Prestation de services deviennent définitives dès réception par le Prestataire du devis dûment daté et signé par l’Acheteur, revêtu de son cachet et de la mention « Bon pour accord ».

    Aucune commande, quel que soit son objet, adressée par l’Acheteur au Prestataire ne pourra être modifiée ou annulée sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

    Le Prestataire se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.

    Le Prestataire se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées.

  3. Délai de réalisation de la Prestation de services

    Le délai de de réalisation de la Prestation de services est donné à titre indicatif par le Prestataire à l’Acheteur lors de l’établissement du devis.

    Le dépassement de ce délai indicatif ne saurait être une cause de résiliation de la commande ni donner lieu à aucune retenue ou indemnité au profit de l’Acheteur.

    Tout retard dans l’exécution de la Prestation ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par l’Acheteur, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du Tribunal de commerce de Douai, à la requête de la partie la plus diligente.

    Le délai d’exécution annoncé par le Prestataire est en tout état de cause de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle du Prestataire et ayant pour conséquence de retarder l’exécution de la Prestation de services, et notamment en cas de force majeure, telle que définie sous l’article « Force majeure » ci-après.

    La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable à l’Acheteur.

    Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par le Prestataire, entraîne une prolongation du délai d’exécution annoncé par le Prestataire à l’Acheteur.

    Le Prestataire supportera les risques relatifs à l’inexécution se son obligation dès lors que celle-ci lui est imputable.

  4. Prix

    Les prix des Prestations, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté à l’Acheteur par le Prestataire sur le prix des Prestations.

    Les prix des Prestations sont fixés dans le Devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel. Au-delà de la date d’expiration du calendrier prévisionnel, toute prolongation des Prestations sera facturée selon des modalités précisées par le Devis.

    Une facture est établie par le Prestataire et remise à l’Acheteur lors de chaque fourniture de services.

  5. Paiement

    Les factures sont payables au siège social du Prestataire par virement interbancaire, chèque, traite ou billet à ordre.

    Sauf disposition contraire indiquée au devis, le prix est payable de la façon suivante : versement d’un acompte correspondant à « 30 » % du montant du devis lors de son acceptation et paiement du solde à la réalisation de la Prestation de services. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations de services commandées par l’Acheteur si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales ou selon les modalités particulières convenues, notamment le versement de l’acompte. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales ou sur la facture émise par le Prestataire.

    Toute inexécution par l’Acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera :

    • l'application de plein droit de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal majoré de 6% par mois de retard ;
    • une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce, étant précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Prestataire aux fins de recouvrement de ses factures ;
    • le droit pour le Prestataire de suspendre toutes les Prestations en cours et de refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie de droit ;
    • la possibilité pour le Prestataire, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, de procéder de plein droit à la résolution du contrat de Prestation de services sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ;
    • Si le Prestataire est mis dans l'obligation de s'adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10% du montant des sommes dues par l’Acheteur et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels ;


    étant précisé qu’en cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sous 8 jours sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

    Les pénalités de retard commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Prestataire. Tout mois commencé sera intégralement dû.

    A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des Prestations de services, le Prestataire se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’Acheteur à quelque titre que ce soit si le Prestataire n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

    En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation à la seule initiative de l’Acheteur sans l'accord écrit et préalable du Prestataire, notamment en cas d’allégation par l’Acheteur d’un retard ou d’une inexécution de la Prestation de services, conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’Acheteur.

  6. Propriété industrielle et intellectuelle

    Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils logiciels qui lui sont propres.

    Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes etc, réalisés, même à la demande de l’Acheteur, en vue de la fourniture des services à l’Acheteur.

    L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, etc sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut le conditionner à une contrepartie financière. Dans le cas où les Parties s’entendent à ce que les droits de propriété intellectuelle attachés à la Prestation fournie par le WE FEED THE TROLL soient cédés, cette dernière sera seule titulaire de ces droits jusqu’au paiement du montant total de la Prestation par l’Acheteur, déterminé d’un commun accord et figurant sur le devis et/ou la facture. Toute cession des droits de propriété intellectuelle doit être mentionnée sur le devis portant sur la réalisation de la Prestation de services ou sur un devis à part entière dans lequel l’étendue des droits concédés sera dument précisée. L’Acheteur garantit que tout document communiqué au Prestataire, par lui et/ou ses représentants est libre de tout droit appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des Prestations acceptées par le Prestataire. L’Acheteur s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés au Prestataire, au titre de la violation des droits d’un tiers du fait de l’exécution des Prestations.

    L’Acheteur qui aurait connaissance d’une contrefaçon d’un droit quelconque de propriété intellectuelle ou industrielle détenu par le Prestataire devra l’en informer immédiatement par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

  7. Exclusion de toutes pénalités

    Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat ou tout autre document émanant de l’Acheteur, aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par le Prestataire, sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, le Prestataire n’accepte pas de débit d’office. Seul le préjudice réellement subi, démontré et évalué par l’Acheteur pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par le Prestataire, après demande formulée auprès du Prestataire et négociation avec ce dernier. L’Acheteur devra, à cet égard, fournir au Prestataire tout document attestant du préjudice réellement subi. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Douai, à la requête de la partie la plus diligente.

  8. Non sollicitation

    Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, l’Acheteur s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur présent ou futur du Prestataire ayant participé à l’exécution de la Prestation de services et même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur.

    Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de douze (12) mois. En cas de non-respect de cette clause de non sollicitation, l’Acheteur s’engage irrévocablement à verser au Prestataire une indemnité compensatoire égale à un (1) an de salaire brut du collaborateur, charges sociales comprises.

  9. Limitation de responsabilité

    Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et, notamment, à agir dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

    En conséquence, les Prestations accomplies par le Prestataires ne relèvent en aucun cas d’une obligation de résultat, mais de la seule obligation de moyens envers l’Acheteur.

    La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par l’Acheteur, en particulier si le Prestataire a préalablement émis les réserves utiles.

    La responsabilité globale du Prestataire au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés à l’Acheteur résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables au Prestataire. En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

  10. Contestations commerciales

    Toute contestation de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le Prestataire devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois, à compter de la date de paiement de la facture émise suite à la réalisation de la facture.

    A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc strictement irrecevable.

  11. Force majeure

    L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les interruptions des moyens de transport et les problèmes d’approvisionnement du Prestataire.

    En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, le Prestataire en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de dix (10) jours ouvrés, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

  12. Confidentialité

    Le Prestataire et l’Acheteur reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers.

    Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu'elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s'interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

    L'engagement ci-dessus énoncé ne s'applique pas aux informations et documents :

    • qui sont ou tombent par la suite dans le domaine public sans qu'il y ait eu inexécution de ses obligations de la part de la Partie qui les reçoit ;
    • qui sont connues ou portées à la connaissance du public sans la faute de la Partie qui les reçoit ;
    • qui sont connues de la Partie qui les reçoit avant que la Partie qui les divulgue ne les ait communiquées, sur la foi des archives antérieures de la Partie qui les reçoit ;
    • qui sont portées à la connaissance de la Partie qui les reçoit par une divulgation émanant d'un tiers habilité à les divulguer ;
    • qui sont développées par la Partie qui les reçoit indépendamment des informations reçues de la Partie qui les divulgue.

  13. Compétence – Contestation

    L’ensemble des relations contractuelles entre l’Acheteur et le Prestataire issu de l’application des présentes Conditions Générales, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

    Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Prestataire et l’Acheteur.

    Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Prestataire et l’Acheteur, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce de Douai nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie ou, en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions issues du décret du 11 novembre 2009 sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Le Prestataire disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social de l’Acheteur ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

  14. Langue du contrat – Traduction

    Dans le cas où les présentes Conditions Générales et le devis seraient établis en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions Générales et du devis. La langue applicable aux Conditions Générales et au Devis est la langue française.